Conditions Générales de Service (CGS)
1. Définitions
- Prestataire : CyberBuild Solutions S.R.L., éditeur du service Build FacturX.
- Client : tout professionnel souscrivant au service.
- Service : la solution SaaS de facturation électronique Factur-X, fournie sur instance dédiée, ainsi que les fonctionnalités associées.
- Instance : l'environnement applicatif isolé (serveur et base de données) mis à disposition du Client.
- Abonnement : le contrat de fourniture du Service pour une durée mensuelle ou annuelle.
- Contenu Client : l'ensemble des données importées ou saisies par le Client dans son Instance.
2. Identité du Prestataire
CYBERBUILD SOLUTIONS S.R.L.
42, Strada Ioan Stanei — Corbu, Județul Constanța, Roumanie
CUI : RO 53532866 · Numéro d'immatriculation : J2026005608003 · EUID : ROONRC.J2026005608003
Contact : buildfacturx@gmail.com · Site : https://buildfacturx.fr
3. Objet
Les CGS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès au Service. Le Service est un outil logiciel permettant l'émission, la réception et la gestion de factures, notamment au format Factur-X (PDF/A-3 + données structurées). Le Service constitue une obligation de moyens ; il appartient au Client de s'assurer du respect de ses propres obligations légales, fiscales et comptables.
4. Souscription et compte
La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (notamment dénomination, SIRET et numéro de TVA). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. La souscription est réservée aux professionnels disposant de la capacité de contracter.
5. Description du Service & Packs
Le Service est proposé sous forme de Packs (notamment « Essentiel » et « Intégral »), dont le périmètre fonctionnel et les limites (utilisateurs, stockage, support) sont décrits sur le site au moment de la souscription. Des options complémentaires (utilisateurs ou stockage supplémentaires) peuvent être souscrites. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin de l'améliorer ou de maintenir sa conformité réglementaire.
6. Mise en route (onboarding)
La mise en route comprend la création de l'Instance, le paramétrage initial et une migration assistée des données du Client lors de la première configuration. Les délais annoncés (par exemple « en moins d'une semaine ») constituent un objectif indicatif et non un engagement ferme ; ils dépendent notamment de la fourniture, par le Client, des informations et données nécessaires.
7. Prix, TVA et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, par prélèvement automatique récurrent (mensuel ou annuel) selon la formule choisie.
Le Prestataire étant établi en Roumanie, la TVA applicable aux clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne relève en principe du mécanisme d'autoliquidation (reverse charge), sous réserve de la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la TVA en vigueur applicable sera facturée.
Tout abonnement est exigible d'avance. En cas d'échec de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service après information du Client.
8. Durée, renouvellement, résiliation
L'Abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par demande écrite à buildfacturx@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire. L'abonnement mensuel est sans engagement de durée.
Le Prestataire peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client non corrigé sous 15 jours après mise en demeure.
9. Disponibilité & maintenance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et réalise des sauvegardes quotidiennes. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour de sécurité ou pour des causes indépendantes de la volonté du Prestataire. Le Prestataire s'efforce de planifier les maintenances programmées de manière à limiter la gêne.
10. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément aux présentes CGS et à la réglementation applicable ;
- Fournir des données exactes et à jour (clients, TVA, comptabilité) ;
- Conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- Assurer lui-même le respect de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives ;
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
11. Données & réversibilité
Le Contenu Client demeure la propriété du Client. À l'issue de l'Abonnement, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données (base de données et pièces jointes). Passé ce délai, les données et l'Instance sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation. Le Prestataire fournit, sur demande durant ce délai, une assistance raisonnable à l'export.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Odoo® est une marque déposée d'Odoo S.A. (Belgique) ; le Prestataire est un prestataire indépendant, non affilié à Odoo S.A.
13. Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et du respect de ses propres obligations légales et fiscales.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable au Client, préjudice commercial). En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l'Abonnement est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
14. Garanties
Le Prestataire garantit que le Service permet la génération de factures au format Factur-X (PDF/A-3). Le Prestataire ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins particuliers du Client, ni que la conformité réglementaire du Client est assurée par le seul usage du Service : cette conformité dépend également de l'organisation et des obligations propres au Client.
15. Suspension
Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement, d'utilisation contraire aux CGS, ou de risque pour la sécurité du Service, après information du Client lorsque cela est possible.
16. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'Abonnement, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGS. Pour les données personnelles que le Client traite via son Instance, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement.
18. Force majeure
La responsabilité d'une partie ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (notamment défaillance des réseaux, des hébergeurs ou des prestataires tiers, cyberattaque, catastrophe).
19. Modification des CGS
Le Prestataire peut modifier les présentes CGS, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. Le Client en est informé ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGS vaut acceptation.
20. Droit applicable & litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français pour les clients établis en France, sans préjudice des règles impératives applicables. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client professionnel peut, le cas échéant, recourir à une médiation.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS : buildfacturx@gmail.com.
Document contractuel — Build FacturX, un produit de CyberBuild Solutions S.R.L.