En bref
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L'obligation d'émettre arrive en deux temps : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le format Factur-X (PDF/A-3 + données XML) est l'un des formats conformes.
Pourquoi cette réforme ?
La facturation électronique entre professionnels (B2B) est encadrée par l'ordonnance n° 2021-1190 et ses textes d'application. L'objectif de l'État est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives des entreprises et améliorer la connaissance de l'activité économique en temps réel.
Concrètement, une facture « papier » ou un simple PDF envoyé par e-mail ne suffiront plus : la facture devra être émise, transmise et reçue sous un format électronique structuré, via une plateforme agréée.
Le calendrier officiel
La réforme s'applique de façon progressive. Deux obligations distinctes coexistent : la réception et l'émission.
| Échéance | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ sept. 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises & ETI |
| 1ᵉʳ sept. 2027 | — | PME & micro-entreprises |
Qui est concerné ?
L'obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille — y compris les auto-entrepreneurs et les structures en franchise de TVA. Les opérations concernées sont principalement les transactions B2B domestiques. Les opérations internationales et certaines transactions B2C relèvent du e-reporting (transmission des données de transaction), sur un calendrier similaire.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format hybride : un fichier PDF/A-3 lisible par un humain, dans lequel sont intégrées des données XML structurées lisibles par une machine. L'avantage : votre client voit une facture normale, tandis que son logiciel comptable récupère automatiquement les données (montant, TVA, SIREN, etc.). C'est l'un des formats du « socle » accepté par la réforme.
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Vérifier votre échéance selon votre taille (réception 2026 pour tous).
- Mettre à jour vos données : SIREN/SIRET et n° de TVA intracommunautaire de vos clients.
- Choisir une solution conforme capable d'émettre du Factur-X natif et de se connecter à une plateforme agréée.
- Tester l'émission et la réception avant l'échéance.
Pour un plan d'action complet, téléchargez notre checklist de mise en conformité 2026.
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Voir les offres →Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez les modalités à jour auprès de l'administration fiscale ou de votre expert-comptable.